Référence du document

2015/0269(COD)  
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes  
Informations de base  

2015/0269(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification  Directive 91/477/EEC 

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2017

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/11/2015
Publication de la proposition législative
COM(2015)0750 Eur-Lex link
14/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2016
Débat au Conseil
3455
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/06/2016
Débat au Conseil
3473
13/07/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
02/08/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0251/2016
05/09/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/01/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE609.477

GEDA/T/(2017)007654
   
14/03/2017
Résultat du vote au parlement
14/03/2017
Débat en plénière
14/03/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0068/2017
25/04/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017
Signature de l'acte final
17/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
24/05/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0269(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification  Directive 91/477/EEC 

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/05094
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Acte final  
 Directive 2017/853  
JO L 137 24.05.2017, p. 0022  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués