Référence du document
Informations de base
2015/0306(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
01/02/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2016
Vote en commission,1ère lecture
30/05/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/10/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2016
Signature de l'acte final
26/10/2016
Fin de la procédure au Parlement
17/11/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2015/0306(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/05339
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Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués