Référence du document
Informations de base
2015/2010(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
15/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2015
Vote en commission
16/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2010(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/02436
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