Référence du document
2015/2053(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Statut
Procédure terminée
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Tous