Référence du document
Informations de base
2015/2061(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
12/03/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2015
Vote en commission
09/09/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2061(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/02964
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