Référence du document
Informations de base
2015/2065(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
29/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2015
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/04/2016
Vote en commission
07/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2065(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/02015
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