Référence du document
Informations de base
2015/2089(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationIMCOMarché intérieur et protection des consommateurs21/01/2015Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationJURIAffaires juridiquesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
30/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2015
Vote en commission
11/04/2016
Débat en plénière
12/04/2016
Résultat du vote au parlement
12/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2089(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/03048
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