Référence du document
Informations de base
2015/2103(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques20/01/2015Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
21/05/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/01/2017
Vote en commission
15/02/2017
Débat en plénière
16/02/2017
Résultat du vote au parlement
16/02/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2103(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/03463
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