Référence du document
Informations de base
2015/2254(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
29/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2016
Vote en commission
25/10/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2254(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/04625
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous