Référence du document
Informations de base
2015/2511(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
13/01/2015
Débat en plénière
13/01/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2511(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Etape de la procédure
Procédure terminée