Référence du document

2015/2677(RSP)  
Protection appropriée des lanceurs d'alerte et des journalistes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales  
Informations de base  

2015/2677(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.70 Fiscalité
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/04/2015
Débat en plénière
28/04/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2677(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée