Référence du document
Informations de base
2015/2916(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2916(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée