Référence du document
Informations de base
2016/0060(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques15/03/2016Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationLIBELibertés civiles, justice et affaires intérieuresLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.FEMMDroits de la femme et égalité des genresLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/06/2016
Vote en commission
22/06/2016
Débat en plénière
23/06/2016
Résultat du vote au parlement
24/06/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
08/07/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0060(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/05947
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Acte final