Référence du document
2016/0182(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Abrogation
2018/0231(COD)
Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
Abrogation 2018/0231(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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Tous