Référence du document
2016/0284(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Priorités législatives
Déclaration commune 2017
Déclaration commune 2018-19
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireOETTINGER Günther
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Comité économique et social européen
PE637.325
GEDA/A/(2019)002687
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00268718/01/2019CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00268718/01/2019CSL