Référence du document
2016/0821(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Finlande
Roumanie
Suède
Slovénie
Slovaquie
Hongrie
Bulgarie
Lituanie
Pologne
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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