Référence du document
Informations de base
2016/2237(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/06/2018
Vote en commission
05/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2237(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07988
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