Référence du document
2016/2328(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2012/29/EU
2011/0129(COD)
Sujet
1.20 Droits du citoyen
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi Directive 2012/29/EU 2011/0129(COD)
-
Parlement européen
-
Tous