Référence du document
2016/2658(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0281(COD)
Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.15 Production agricole, excédents, déficits et quota agricoles, primes de non-commercialisation
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous