Référence du document
Informations de base
2016/2750(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
05/10/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2750(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/06583
Portail de documentation
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