Référence du document
Informations de base
2016/2816(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0169(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
30/06/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/07/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2816(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p3
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/06983
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