Référence du document
Informations de base
2016/2890(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0165(COD)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
12/09/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/10/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/11/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2890(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/07780
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)709028/10/2016ECDocument annexé à la procédureC(2016)878504/01/2017EC
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