Référence du document
2016/2976(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0169(COD)
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
4.60.04 Santé du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous