Référence du document

2016/0059(CNS)  
Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux  
Informations de base  

2016/0059(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/03/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0106 Eur-Lex link
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/06/2016
Débat au Conseil
3473
14/06/2016
Vote en commission
16/06/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0209/2016
22/06/2016
Débat en plénière
23/06/2016
Résultat du vote au parlement
23/06/2016
Décision du Parlement
T8-0288/2016
24/06/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
08/07/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0059(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/05950
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Acte final