Référence du document

2016/0061(NLE)  
Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, tant en matière de régimes matrimoniaux des conjoints que d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  
Informations de base  

2016/0061(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/03/2016
Document préparatoire
28/04/2016
Publication de la proposition législative
12/05/2016
Débat au Conseil
24/05/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
25/05/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/05/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/06/2016
Résultat du vote au parlement
07/06/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
10/06/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
16/06/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0061(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/05942
Portail de documentation  
Acte final