Référence du document
Informations de base
2016/0145(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.15.03 Flottes de pêche, sécurité des navires de pêche
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireVELLA Karmenu
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
06/06/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2016
Vote en commission,1ère lecture
05/12/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/05/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2017
Signature de l'acte final
14/06/2017
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0145(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/8/06580
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2017)00206815/02/2017CSL
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Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués