Référence du document

2016/0336(CNS)  
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)  
Informations de base  

2016/0336(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Voir aussi 2016/0337(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0683 Eur-Lex link
24/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2016
Débat au Conseil
3506
21/02/2018
Vote en commission
01/03/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0051/2018
14/03/2018
Débat en plénière
15/03/2018
Résultat du vote au parlement
15/03/2018
Décision du Parlement
T8-0087/2018
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0336(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2016/0337(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08272
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