Référence du document
Informations de base
2016/0338(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2017
Vote en commission
10/10/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
14/10/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0338(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08350
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Informations complémentaires
Acte final