Référence du document

2016/0355(COD)  
Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement  
Informations de base  

2016/0355(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1286/2014 2012/0169(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/11/2016
Publication de la proposition législative
21/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/11/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
29/11/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2016
Résultat du vote au parlement
01/12/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/12/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2016
Fin de la procédure au Parlement
14/12/2016
Signature de l'acte final
23/12/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0355(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1286/2014 2012/0169(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08389
Portail de documentation  
Acte final