Référence du document

2016/0359(COD)  
Cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement  
Informations de base  

2016/0359(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2012/30/EU 2011/0011(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/11/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0723 Eur-Lex link
16/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2017
Débat au Conseil
08/12/2017
Débat au Conseil
02/07/2018
Vote en commission,1ère lecture
02/07/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/08/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
10/09/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
27/03/2019
Débat en plénière
28/03/2019
Résultat du vote au parlement
28/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
06/06/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019
Signature de l'acte final
20/06/2019
Fin de la procédure au Parlement
26/06/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0359(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2012/30/EU 2011/0011(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/08618
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Acte final