Référence du document
Informations de base
2016/0399(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.90 Justice et affaires intérieures
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
16/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2018
Vote en commission,1ère lecture
24/01/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/01/2020
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/01/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
02/06/2022
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0399(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/08779
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