Référence du document
Informations de base
2016/0399(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.90 Justice et affaires intérieures
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
16/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2018
Vote en commission,1ère lecture
24/01/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/01/2020
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/01/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
02/06/2022
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
14/07/2022
Publication de la position du Conseil
09279/1/2022
15/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/10/2022
Vote en commission, 2ème lecture
19/10/2022
Signature de l'acte final
25/10/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0399(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/02172
Portail de documentation
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionPosition du Conseil09279/202214/07/2022CSLProjet d'acte final00055/2022/LEX19/10/2022CSL
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