Référence du document
Informations de base
2016/0400A(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques12/01/2017Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationFEMMDroits de la femme et égalité des genresLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.REGIDéveloppement régionalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.CULTCulture et éducationLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.PECHPêcheLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.EMPLEmploi et affaires socialesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.ITREIndustrie, recherche et énergieLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.INTACommerce internationalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.DEVEDéveloppementLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.Commission pour avis sur la base juridiqueRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
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Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
13/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2018
Vote en commission,1ère lecture
24/01/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/03/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE637.327
GEDA/A/(2019)001917
14/06/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019
Signature de l'acte final
20/06/2019
Fin de la procédure au Parlement
25/07/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0400A(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 214-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 191; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/08809
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Acte final