Référence du document

2016/0404(COD)  
Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation nouvelle de professions  
Informations de base  

2016/0404(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications

Statut

Procédure terminée

 

Notes

13/12/2017 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
01/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/04/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/06/2018
Débat en plénière
14/06/2018
Résultat du vote au parlement
14/06/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
21/06/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/06/2018
Signature de l'acte final
04/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
09/07/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0404(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/09034
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Acte final