Référence du document
Informations de base
2016/0817(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
21/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2016
Vote en commission
19/12/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2016
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0817(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Nomination
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/8/08397
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Acte final