Référence du document
Informations de base
2016/0818(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Lettonie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
15/12/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2017
Vote en commission
18/05/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
02/06/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0818(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08769
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Acte final