Référence du document
Informations de base
2016/2033(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires17/12/2015Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationBUDGBudgetsLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
(Commission associée)25/04/2016 -
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
10/03/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
11/10/2016
Vote en commission
23/11/2016
Débat en plénière
24/11/2016
Résultat du vote au parlement
24/11/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2033(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05415
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