Référence du document

2016/2084(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Giorgos Grammatikakis  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/09/2016
Vote en commission
30/09/2016
Dépôt du rapport de la commission
04/10/2016
Résultat du vote au parlement
04/10/2016
Décision du Parlement
04/10/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2084(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/06535
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