Référence du document
Informations de base
2016/2100(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60 Concurrence
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires04/02/2016Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
Evénements clés
09/06/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/2016
Vote en commission
13/02/2017
Débat en plénière
14/02/2017
Résultat du vote au parlement
14/02/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2100(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/06421
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