Référence du document

2016/2224(INI)  
Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt public, des informations confidentielles d'entreprises et d'organismes publics  
Informations de base  

2016/2224(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/10/2017
Vote en commission
11/10/2017
Dépôt du rapport de la commission
A8-0295/2017
23/10/2017
Débat en plénière
24/10/2017
Résultat du vote au parlement
24/10/2017
Décision du Parlement
T8-0402/2017
24/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2224(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07745
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