Référence du document

2016/2224(INI)  
Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui divulguent, au nom de l'intérêt public, des informations confidentielles d'entreprises et d'organismes publics  
Informations de base  

2016/2224(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/10/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
11/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
23/10/2017
Débat en plénière
24/10/2017
Résultat du vote au parlement
24/10/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
24/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2224(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 052
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07745
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