Référence du document
Informations de base
2016/2276(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
24/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2016
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/05/2017
Vote en commission
15/06/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2276(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ18/8/08311
Portail de documentation
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Parlement européenProjet de rapport de la commissionPE599.81428/02/2017EPAmendements déposés en commissionPE602.75227/03/2017EPAmendements déposés en commissionPE602.75327/03/2017EP
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