Référence du document

2016/2726(RSO)  
Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale  
Informations de base  

2016/2726(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne


Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/06/2016
Résultat du vote au parlement
08/06/2016
Décision du Parlement
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2726(RSO)
Type de procédure
RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure
Organisation du Parlement
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 208-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final