Référence du document
2016/2726(RSO)
Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale
Informations de base
2016/2726(RSO)
RSO - Décisions d'organisation interne
Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
08/06/2016
Résultat du vote au parlement
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2726(RSO)
Type de procédure
RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure
Organisation du Parlement
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 215-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final