Référence du document

2016/2762(RSP)  
Transfert de données à caractère personnel vers la Chine  
Informations de base  

2016/2762(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Zone géographique
Chine

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/07/2016
Débat en plénière
07/07/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2762(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée