Référence du document

2016/2981(RSP)  
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne  
Informations de base  

2016/2981(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
8.30 Traités en général

Zone géographique
Canada

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2016
Résultat du vote au parlement
23/11/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
23/11/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2981(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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