Référence du document
Informations de base
2016/2981(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
8.30 Traités en général
Zone géographique
Canada
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2981(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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