Référence du document

2016/3016(DEA)  
Marchés d’instruments financiers: critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale  
Informations de base  

2016/3016(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
01/12/2016
Publication du document de base non-législatif
C(2016)07643
01/12/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/12/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/03/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/3016(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08643
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2016)07643  
    01/12/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2016)07643  
    01/12/2016
    EC