Référence du document
Informations de base
2017/0804(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
Evénements clés
26/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2017
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0804(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/09790
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