Référence du document
2017/2054(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2017/0900(NLE)
Sujet
8.40.01 Parlement européen
Statut
Procédure terminée
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Voir aussi 2017/0900(NLE)
-
Parlement européen
-
Tous