Référence du document
Informations de base
2017/2089(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.40 Institutions de l'Union
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
15/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2019
Vote en commission
12/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2089(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/10159
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