Référence du document
Informations de base
2017/0063(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.60 Concurrence
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
26/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/02/2018
Vote en commission,1ère lecture
27/02/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/03/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/07/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE623.968
GEDA/A/(2018)005087
04/12/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2018
Signature de l'acte final
11/12/2018
Fin de la procédure au Parlement
14/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0063(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09588
Portail de documentation
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2018)00508720/06/2018CSL
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Informations complémentaires
Acte final