Référence du document
Informations de base
2017/0063(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.60 Concurrence
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
26/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/02/2018
Vote en commission,1ère lecture
27/02/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/03/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/07/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE623.968
GEDA/A/(2018)005087
04/12/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2018
Signature de l'acte final
11/12/2018
Fin de la procédure au Parlement
14/01/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0063(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09588
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2018)00508720/06/2018CSL
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Informations complémentaires
Acte final