Référence du document

2017/0075(NLE)  
Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance  
Informations de base  

2017/0075(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/04/2017
Document préparatoire
23/05/2017
Publication de la proposition législative
05/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/01/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
29/01/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/03/2018
Résultat du vote au parlement
01/03/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
20/03/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/03/2018
Fin de la procédure au Parlement
06/04/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0075(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09697
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Acte final