Référence du document
Informations de base
2017/0075(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires29/05/2017Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationINTACommerce internationalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
05/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/01/2018
Vote en commission
01/03/2018
Résultat du vote au parlement
20/03/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/03/2018
Fin de la procédure au Parlement
06/04/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0075(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09697
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Acte final