Référence du document

2017/0219(COD)  
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: affiliation, cofinancement  
Informations de base  

2017/0219(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)

Sujet
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/2017
Publication de la proposition législative
02/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/11/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
21/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
24/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/02/2018
Débat au Conseil
21/03/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE619.316

GEDA/A/(2018)002205

   
17/04/2018
Résultat du vote au parlement
17/04/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
26/04/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/05/2018
Signature de l'acte final
03/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
23/05/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0219(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/11001
Portail de documentation  
Acte final